Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 15 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 6/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 22/05929 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WN5B
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 15 Janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 15 JANVIER 2024

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 22/05929 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WN5B
N° de Minute : 24/00023


Monsieur [L] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Stéphanie ABIDOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1936

DEMANDEUR

C/

SASU APRIL SANTE PRÉVOYANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Carole DAVIES NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1290

S.A. PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Carole DAVIES NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1290

DEFENDEUR



JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.


DÉBATS :

Audience publique du 6 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2024. 

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.





Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 6/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 22/05929 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WN5B
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 15 Janvier 2024

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par acte d'huissier en date du 2 juin 2022, Monsieur [L] [Y] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny la société APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Par acte d'huissier en date du 6 octobre 2022, il a également fait assigner devant la même juridiction la société PREVOIR VIE – GROUPE PREVOIR aux mêmes fins.

Les affaires ont été jointes.

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 31 octobre 2023, les sociétés défenderesses demandent au juge de la mise en état de :
- ordonner, sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, la communication par Monsieur [Y] des éléments suivants : 
- l’ordonnance médicale du Docteur [S] prescrivant le bilan sanguin réalisé le 6 juillet 2016,
- l’ordonnance médicale du Docteur [S] la radiographie pulmonaire réalisée le 12 juillet 2016,
- la radiographie thoracique réalisée par Madame [G] en février 2016 ;
- condamner Monsieur [Y] au règlement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
- réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, M. [Y] demande au juge de la mise en état de :
- rejeter la demande de communication de pièces ;
- condamner in solidum les sociétés APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE et PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR à verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- les condamner in solidum aux entiers dépens et autoriser l’application de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été inscrit au rôle de l'audience du 6 novembre 2023, où il a été appelé. 

Sur quoi il a été mis en délibéré au 15 janvier 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision. 

M. [Y] a fait parvenir au juge de la mise en état une note en délibéré le 16 novembre 2023.

Les défendeurs ont fait parvenir au juge de la mise en état une note en délibéré le 28 novembre 2023.


MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles 133 et 134 et 788 du code de procédure civile que :
- si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication ;
- le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication ;
- le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

En l’espèce, il n’est pas démontré par les sociétés de prévoyance que M. [Y] soit en possession des pièces qu’elles indiquent vouloir voir verser aux débats. Il sera tiré, au fond, toutes les conséquences de l’impossibilité pour la société LSA IMMOGROUP de communiquer les documents cherchés mais il doit être retenu, en l’état, que M. [Y] expose ne pas être en mesure de les produire. Par conséquent, la demande de communication de pièce sera rejetée.

Les dépens seront réservés.

L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande de communication de pièces des sociétés APRIL SANTE PREVOYANCE et PREVOIR VIE – GROUPE PREVOIR ;

RESERVONS les dépens ;

DEBOUTONS chacune des parties de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 21 février 2024 pour conclusions de Me Davies Navarro, avec injonction de conclure, à défaut clôture, avant le 19 février 2024.


La minute est signée par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT