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SIREN 314 291 436

SIREN

SCPA JEAN PIERRE MERLE JULIE PION ET OLIVIER ROUGELIN

314 291 436 MONTARGIS

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

6688de07676b73dd81b96cb4

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

661f66062313f20008a52681

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16 avril 2024

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Cour d'Appel

6610e5ea74ef9f00086f65e4

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

653a06b4d0451e8318d0eaaf

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

652f78fcb053208318995ac7

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

651e538ca81daa831884f584

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

64acf3f503c09105db6c058a

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10 juillet 2023

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Cour d'Appel

63b6777fa853827c9026d1dd

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4 janvier 2023

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Cour d'Appel

62ce63ac9a20ce9fcf1268f7

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11 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6e

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28 janvier 2021

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Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d90

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17 décembre 2020

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfb

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12 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af1

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29 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

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9 avril 2020

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e6

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19 mars 2020

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Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94795

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10 octobre 2019

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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94747

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12 septembre 2019

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Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94712

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29 août 2019

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Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94451

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21 février 2019

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Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b9

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15 novembre 2018

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