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SIREN 308 028 190

SIREN

PHUNG NGUYEN

308 028 190 MONTPELLIER

38 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

38 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 38)

Cour d'Appel

6970aa3fcdc6046d47186a28

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970afdecdc6046d471941a6

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f4e18cdc6046d4795b3ea

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f8669dcb86fa851c25cc3b

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

69747817cdc6046d4786c1b6

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f603ecebd72824438566fc

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

679331db31df9338379d281f

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

679331db31df9338379d2821

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23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

679aa442e9a46d1f5a769abd

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708c054445a086e2bcee0a5

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66863d09b1dbbe3bae600364

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b43c1fe2545000831488e

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

653ca68e83c9498318209d03

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

65321adb9e4ea48318f5ace9

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

6438f2e5a942a604f5e93697

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6431068828558704f52e6acc

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

63d37a86d1bc2605de4b4a07

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c1092abf9fd47c90a13a9a

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c1092abf9fd47c90a13a9c

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10932bf9fd47c90a13ad5

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12 janvier 2023

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