SIREN 120 046 149

SIREN

DIRECTION GENERALE DES PATRIMOINES ET DE L'ARCHITECTURE (DGPA)

120 046 149 PARIS

285 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

285 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 285)

Trib. de Commerce

6a0c0332cdc6046d4728d52c

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6 mai 2026

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Cour d'Appel

69f2ec13cdc6046d470d2d30

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69f1967fcdc6046d47ed9c36

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e4bfcdc6046d470c603e

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28 avril 2026

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CAA54

DCA_21NC01872_20260407

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfc2acdc6046d47d2197b

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfc66cdc6046d47d2262f

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697494a5cdc6046d4788aecd

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

697329e5cdc6046d4764e115

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971fb88cdc6046d473a46f9

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a0264cdc6046d478020c5

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a068fcdc6046d4780802a

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69654bf2cdc6046d470ff827

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901af3f748a422ad953c9d3

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953cafd

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24 octobre 2025

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CAA33

DCA_23BX01413_20251023

Satisfaction totale

23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07da8bfd83326c7063869

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e9e483154299c7318fb34a

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

688c4c13119f12788f059db3

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31 juillet 2025

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Cour d'Appel

697ddcf9cdc6046d476044ef

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19 juillet 2025

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