TA30 · 2ème chambre — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juin 2023 et 24 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Bertrand, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) de condamner la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole à lui verser les sommes de 6 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence, 8 061,10 euros au titre de son préjudice financier et 5 000 euros au titre de son préjudice physique, majorées des intérêts capitalisés à compter du 24 mars 2024, consécutifs des fautes ; 
 
2°) de mettre à la charge de de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision de suspension de ses fonctions prise par la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation et d’un détournement de pouvoir et constitue une faute engageant sa responsabilité ; 
- la sanction qui lui a été infligée d’exclusion temporaire de trois jours est illégale en raison de son caractère disproportionné et du détournement de pouvoir auquel s’est livrée la collectivité dont la responsabilité pour cette faute est engagée ; 
- son changement d’affectation a impliqué une « placardisation » et révèle les faits de harcèlement moral dont il est victime, qui engagent la responsabilité de son employeur ; 
- la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole doit être condamnée à l’indemniser des préjudices qu’il a subis en raison de ces fautes et à hauteurs de 6 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence, 8 061,10 euros au titre de son préjudice financier et 5 000 euros au titre de son préjudice physique. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 4 juillet 2024 et 26 septembre 2025, la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole, représenté par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- elle n’a commis aucune des fautes qui lui sont reprochées ; 
- compte tenu notamment des fonctions de déontologue qui étaient confiées à M. A..., la suspension et la sanction prises à son encontre sont justifiées ; 
- les prétendues situation de harcèlement moral et dégradation des conditions de travail alléguées ne sont en aucun cas démontrées par le moindre élément versé au dossier. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Ruiz, 
- les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public, 
- et les observations de Me Castagnino, représentant la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole. 
 
Une note en délibéré présentée pour M. A... a été enregistrée le 18 octobre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., attaché territorial principal de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole exerçant les fonctions de référent déontologue, a fait l’objet, par arrêté du président de cet établissement public en date du 5 novembre 2021, d’une suspension de fonctions à titre conservatoire levée à compter du 1er mars 2022 par arrêté du 28 février 2022 de cette même autorité. Puis, par arrêté du 8 mars 2022, le président de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole lui a infligé une sanction disciplinaire du 1er groupe d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. A compter du 1er mars 2022, il s’est, par ailleurs, trouvé affecté sur un poste de chargé de mission prospections-acquisitions. Estimant que ces décisions de suspension et d’exclusion seraient illégales et fautives et qu’il aurait été victime d’un harcèlement moral, l’intéressé a sollicité de son employeur l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis en conséquence. Par décision du 31 mars 2023, le président de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole a rejeté sa demande indemnitaire préalable. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal de condamner la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole à lui verser la somme globale de 19 061,10 euros en réparation des préjudices qu’il estime imputables à ces diverses fautes.  
 
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 
 
En ce qui concerne l’illégalité fautive de la décision de suspension prononcée à titre conservatoire : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version en vigueur jusqu’au 1er mars 2022 : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / (…)». La suspension d’un fonctionnaire sur le fondement de ces dispositions revêt un caractère conservatoire et vise à préserver l’intérêt du service public. Elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours. 
 
Il résulte de l’instruction que, par courriel du 5 novembre 2021, la communauté d’agglomération Nîmes Métropole a été informée de ce que M. A... aurait posté des messages  à contenu xénophobes et sexistes sur différents réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter, et que les premières immédiates vérifications effectuées le jour même, tel que l’indique l’arrêté en litige, ont confirmé la nature de ces messages postés sous l’identité du requérant, parfaitement identifiable dès lors que sa photographie était visible à côté des mentions de ses nom et prénom et qu’il était présent sur le réseau à caractère professionnel, LinkedIn où figuraient également ses nom et prénom, sa photographie ainsi que ses fonctions au sein de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole. Au regard de ces éléments, de la gravité des faits, accentuée par les missions de référent déontologue de cet agent, et de leur degré suffisant de vraisemblance, c’est sans erreur d’appréciation dans l’application des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 que le président de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole a prononcé, par l’arrêté du 5 novembre 2021, sa suspension de fonctions à titre conservatoire. 
 
En deuxième lieu, au regard des motifs précités qui ont fondé la suspension à titre conservatoire de M. A..., prononcée à bon droit dans l’intérêt du service, l’arrêté en litige ne saurait être regardé comme une mesure disciplinaire ni comme étant entaché d’un détournement de pouvoir. Les moyens invoqués en ce sens doivent donc être écartés. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 5 novembre 2021 serait entaché d’une illégalité fautive engageant la responsabilité de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole. Les conclusions indemnitaires qu’il a présentées sur ce fondement doivent, dès lors, être rejetées. 
 
En ce qui concerne l’illégalité fautive de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours : 
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction et n’est d’ailleurs pas contesté que M. A... a effectivement publiquement publié en ligne, sur des comptes établis sur plusieurs réseaux sociaux à ses nom et prénom, divers commentaires à caractère xénophobe et sexiste. Il a ainsi gravement manqué à son devoir de réserve et a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Eu égard à la gravité de cette faute, accentuée par la nature des fonctions de référent déontologue qu’il exerçait, impliquant une objectivité particulière et une résistance aux préjugés, la sanction disciplinaire de trois jours d’exclusion temporaire de fonctions prise à son encontre par l’arrêté du 8 mars 2022 du président de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole ne revêt pas de caractère disproportionné. 
 
En deuxième lieu, au regard de la matérialité du manquement commis par M. A... à son obligation professionnelle de réserve justifiant le prononcé d’une mesure disciplinaire et du quantum de la sanction d’exclusion retenue, il n’est pas établi que l’arrêté du 8 mars 2022 serait entaché du détournement de pouvoir allégué. 
 
Il résulte de ce qui précède que a effectivement publiquement publié en ligne, sur des comptes établis sur plusieurs réseaux sociaux à ses nom et prénom, divers commentaires à caractères xénophobe et sexiste n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 8 mars 2022 serait entaché d’une illégalité fautive engageant la responsabilité de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole. Les conclusions indemnitaires qu’il a présentées sur ce fondement doivent, dès lors, être rejetées. 
 
En ce qui concerne les faits de harcèlement moral : 
 
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 
Il résulte de l’instruction, et notamment de ce qui précède, que la décision de retirer à M. A... ses fonctions de référent déontologue et de l’affecter, à compter du 1er mars 2022, sur un poste de chargé de mission « Prospections / acquisitions », de catégorie A, respectant les garanties qu’il tire de son statut d’attaché territorial a été prise dans l’intérêt du service, au regard des difficultés à le maintenir sur ses précédentes fonctions du fait de ses graves manquements à son devoir de neutralité et de réserve dont les agents de la communauté d’agglomération, notamment placés sous son autorité, avaient eu connaissance. Par ailleurs, il n’est pas démontré que son nouveau poste serait dépourvu d’attributions. En outre, si cette nouvelle affectation a occasionné un changement de bureau, cette circonstance qui répond aux nécessités d’organisation physique des bureaux des services ne constitue pas, par elle-même, une dégradation des conditions de travail du requérant. Au regard de ces éléments, et alors même que ce changement d’affectation a entraîné une perte de ses fonctions d'encadrement ainsi qu’une baisse sensible de sa rémunération en raison de la perte de la nouvelle bonification indiciaire liée aux conditions d’attribution légales de cette indemnité, M. A... n’apporte pas les éléments suffisants permettant de présumer de l’existence de la situation de harcèlement moral dont il fait état. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’indemnisation présentées par M. A... sur le fondement d’une prétendue situation de harcèlement moral doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, en application de ces dispositions, de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de M. A... au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
La requête de M. A... est rejetée. 
M. A... versera à la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Roux, président, 
Mme Ruiz, première conseillère,  
Mme Béréhouc, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
I. RUIZ 
Le président,  
 
 
 
 
G. ROUX 
 
La greffière, 
 
 
 
 
B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,