TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023 M. A B, représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'administration pénitentiaire du 13 juillet 2023 portant refus de la demande de détachement de M. B, surveillant au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, auprès de la police municipale de la commune de Saint Pourçain-sur-Sioule ;  
 2°) d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de prendre un arrêté portant intégration de M. B en qualité de policier municipal de la ville de Saint-Pourçain-sur-Sioule, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de réexaminer la demande de détachement de M. B ; 
 4°) de condamner l'Etat à payer à M. B la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête et au rejet du surplus des conclusions du requérant.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu l'ordonnance du juge des référés n° 2302104 du 26 septembre 2023,  
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Marion JAFFRÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302103