TA35Tribunal Administratif de RennesRadiation
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2302103_20230427
- Date
- 27 avril 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Rennes, où il a été enregistré le jour même sous le n° 2302103. Des pièces, enregistrées le 7 avril 2023, ont été déposées par M. B A. Vu l'instance n° 2301917. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2302103 constituent en réalité les décisions dont M. A a demandé l'annulation dans l'instance n° 2301917 et déjà jointes à cette instance. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Les productions de M. A seront rayés du registre du greffe. Fait à Rennes, le 27 avril 2023. Le président de la 1ère Chambre, signé C. Radureau
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Citations
Chronologie de l'affaire
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TA3527 avril 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2302103_20230427
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 27 avril 2023
Référence
ORTA_2302103_20230427
Données disponibles
- Texte intégral