Article L433-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 28 janvier 2024

Texte de l'article

Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger :

88 décisions liées

Décisions mentionnant Article L433-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2415707_20250711

1ère Chambre

DTA_2404037_20250213

2ème chambre

DTA_2502228_20251204