Article A821-23 · Code de commerce — CodexAI
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A821-23
Article A821-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
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