Codes de loiCode de commercePartie ArrêtésLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre Ier : Des commissaires aux comptesSection 2 : Du statut des commissaires aux comptesSous-section 1 : De l'inscriptionParagraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13A821-7

Article A821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

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Le programme figure à l'annexe 8-7 au présent livre.

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Président BESLE

DTA_2005834_20221005

5 octobre 2022

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