Le montant cumulé des taxes pour l'ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une même entreprise fait l'objet d'une minoration de 15 000 €.
Décisions citant cet article
159 décisions liées
Décisions mentionnant Article L421-111 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.