Article L421-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le remboursement mentionné à l'article L. 421-88 est réalisé au bénéfice de la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-85 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022267

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02155_20220630

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02156_20220630