Article L421-87 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI

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Article L421-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Les taxes sont constatées par l'administration.

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6253cc37bd3db21cbdd8f826

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