Article L493-7 · Code de l'éducation — CodexAI
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L493-7
Article L493-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-19-1 à L. 421-21, L. 422-1 à L. 422-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Articles cités dans le texte
Article L421-19
Article L421-13
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