Article L493-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Martin du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité de Saint-Martin verse deux contributions. ”

Articles cités dans le texte

Article L442-9

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L493-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 12

6520f694bb275d83183a3cf5

6 octobre 2023

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