Article R1233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 20 novembre 2019

Texte de l'article

Le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires mentionné à l'article L. 1233-4 comprend, outre le directeur général de l'agence ou son représentant qui le préside :

Articles cités dans le texte

Article L1233-4

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1233-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b2f

17 octobre 2024

CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

4 mars 2024

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