Article R274-34 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R274-34
Article R274-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :
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