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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon›Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon›Sous-section 1 : Santé animale›D274-17

Article D274-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2016
Légifrance
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Texte de l'article

L'importation de tous animaux sur pieds des espèces ovine, caprine, bovine, porcine, et de la volaille est interdite sauf s'ils proviennent de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D274-17 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100803

12 septembre 2018
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100163

17 février 2021
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:258

17 avril 2018
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:243

12 avril 2018
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