Article D274-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

L'importation dans l'archipel de végétaux, produits végétaux et autres objets est soumise aux conditions suivantes :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D274-27 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516511_20251009

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93001