La demande d'autorisation d'importation de végétaux, produits végétaux et objets, rédigée par l'importateur, est adressée à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer au moins un mois avant la date prévue de l'importation.
Décisions citant cet article
11 décisions liées
Décisions mentionnant Article D274-28 — à vérifier avec chaque décision.