Article A444-51 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Section 2 : Tarifs des huissiers de justice›Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours›Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique›A444-51

Article A444-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2016

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Texte de l'article

Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :

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