Article A444-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2016

Texte de l'article

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

Décisions citant cet article

220 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

1ère chambre

69e77be1cdc6046d47043d4c

8 juillet 2025

TCOM

2è chambre

69e77bfdcdc6046d4704408b

16 décembre 2025

Chambre 1/Section 5

6a17333acdc6046d47250195

26 mai 2026

TCOM

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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