Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article A444-46 — à vérifier avec chaque décision.