Article A444-41 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie Arrêtés
›
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
›
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
›
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
›
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
›
Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
›
Paragraphe 3 : Divers
›
A444-41
Article A444-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.
Articles cités dans le texte
Article A444-39
Article A444-15
Précédent
Article A444-40
Suivant
Article A444-42
← Retour au Code de commerce