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Article A444-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2016

Texte de l'article

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Service des Criées

671016fddcd2b6b1424debfc

15 octobre 2024

CHAMBRE 8 SECTION 4

686768a7dd25744ff781d599

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

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6274bb912799a9057d5dcedd

5 mai 2022

Référés JCP

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