Article R332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

La radiation prévue à l'article R. 332-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Articles cités dans le texte

Article R332-7

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R332-8 — à vérifier avec chaque décision.

comm

61372512cd5801467741abff

5 juin 2007

Saisie immobil.distribut

679bf8fa43b3d977d8cd2b0c

9 janvier 2025

civ2

6137248acd5801467741659a

8 décembre 2005

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