Article R141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 28 décembre 2009

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 141-2, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Articles cités dans le texte

Article L141-2

Décisions citant cet article

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article R141-8 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20161444

12 mai 2016

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201518

5 novembre 2015

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007921642

21 juin 1996

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