Tribunal Judiciaire · JCP — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française 

Au nom du Peuple Français


MINUTE N°: 
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00662 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVV5


JUGEMENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION




PARTIES :



DEMANDEUR :

S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON plaidant substitué par Me Laure REINHARD, avocat au barreau de NIMES plaidant



DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [N]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté






Les débats ont eu lieu en audience publique le 07 Juillet 2025 devant Samuel SERRE, Vice-président placé par ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de Nîmes, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le sept Juillet deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 13 mai 2022 , la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à M. [S] [N] un contrat de prêt accessoire à la vente d'un véhicule de tourisme BMW SERIE 1120dA x Drive 190ch M Sport 5P n° série WBA1T11080Vd07614 immatriculé [Immatriculation 1] de 17.490 euros au taux contractuel de 4,810% remboursable en 62 mensualités de 320,44 euros hors assurance.

Par acte d'huissier en date du 24 avril 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [S] [N], domicilié à [Localité 3], devant ce tribunal aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer :

-CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme
-En conséquence :
-CONDAMNER Monsieur [S] [N], à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 13 mai 2022, la somme de 12 657,88 €, outre les intérêts contractuels au taux de 4,810 % à compter de 9 octobre 2024.
-A titre subsidiaire,
-PRONONCER la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles
-En conséquence :
-CONDAMNER Monsieur [S] [N], à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 13 mai 2022, la somme de 12 657,88 €, outre les intérêts contractuels au taux de 4,810 % à compter de la délivrance de l'assignation.
-En tout état de cause :
-CONDAMNER Monsieur [S] [N], à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
-ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme BMW SERIE 1 120dA xDrive 190ch M Sport -5p, n° de série WBA1T11080Vd07614, immatriculé [Immatriculation 1].
-DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
-CONDAMNER Monsieur [S] [N], aux entiers dépens de l'instance.

À l'audience de plaidoirie du 02 juin 2025, la société de crédit a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.

M. [S] [N], régulièrement cité, ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter.

L'affaire a été mise en délibérés au 07 juillet 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M [S] [N] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la SA CA CONSUMER FINANCE, introduite le 24 avril 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 05 juillet 2024, est recevable.

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. 

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ces dispositions étant d'ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l'emprunteur n'excèdent pas ce qu'autorise la loi.

Enfin, il résulte de l'article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité encourue peut-être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier ;

Par courrier du 09 octobre 2024, SA CA CONSUMER FINANCE indiquait à Monsieur [S] [N] rompre les relations contractuelles et prononcer la déchéance du terme du contrat. 

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la SA CA CONSUMER FINANCE s'établit comme suit au 09 octobre 2024 date :

-Mensualité échues impayées : 1103,21 euros
-Principal restant à échoir : 10.444,53 euros
-Prime d'assurance impayée : 0 euros
-Intérêts échus : 174,15 euros
-Frais : 0 euros
-Indemnité légale de 8 % : 923,81 euros
-Intérêts à courir : 9,59 euros

soit une somme totale de 12.655,29 euros, outre les intérêts au taux annuel de 4,81 % sur la somme de 11.547,74 à compter du 09 octobre 2024, date de la mise en demeure. Au jour de l'assignation SA CA CONSUMER FINANCE précise que les intérêts de retard avant passage au contentieux sont de 2,59 euros de frais soit une somme totale réclamée, après recalcul, de 12.657,88 euros.

En conséquence, M. [S] [N] sera condamné à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme totale de 12.657,88 euros, outre les intérêts au taux annuel de 4,81 % sur la somme de 11.547,74 euros à compter du 09 octobre 2024, date de la mise en demeure ;

Il conviendra en outre d'ordonner la restitution du véhicule objet du litige.

M. [S] [N], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.


Il n'apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE l'intégralité des frais qu'elle a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Le tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA CA CONSUMER FINANCE recevable en son action ;

CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ;

CONDAMNE M. [S] [N] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme totale de 12.657,88 euros, outre les intérêts au taux annuel de 4.81 % sur la somme de 11.547,74 euros à compter du 09 octobre 2024 ;

ORDONNE la restitution du véhicule BMW SERIE 1120dA x Drive 190ch M Sport 5P n° série WBA1T11080Vd07614 immatriculé [Immatriculation 1] muni de sa carte grise, de ses clefs et de son carnet d'entretien ;

REJETTE l'intégralité des autres demandes ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

CONDAMNE M. [S] [N] aux dépens de l'instance.

Fait à Alès le 07 juillet 2025

Le greffier Le président



Christine TREBIER Samuel SERRE