Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

La radiation prévue à l'article R. 321-8 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Articles cités dans le texte

Article R321-8

Décisions citant cet article

152 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-9 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224127

10 juillet 2006

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665840

18 février 1983

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688369

28 janvier 1983

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