LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80
projet de loi complétant la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie francaise
projet de loi complétant la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
La justice climatique. À propos du jugement de Cour de district de La Haye du 24 juin 2016
Cette étude propose d’analyser un certain nombre des concepts permettant de rendre effective une justice climatique devant les juges en Europe. On observe un mouvement au coeur de l’Europe qui s’étend au reste du monde permettant enfin de franchir les obstacles qui rendaient difficile l’accès au prétoire pour la problématique du changement climatique. La justiciabilité climatique n’avait pas été rendue possible jusqu’au dernier arrêt de la Cour de district de La Haye datant du 24 juin 2015. Cet arrêt constitue un apport majeur sur le chemin de l’invocabilité directe du droit international devant les juges nationaux. On observe la mise en place d’un véritable dialogue des juges sur le plan international rendant possible l’accès à la justice en matière climatique. Plusieurs obstacles tenant à la fois à des difficultés de technique juridique puis rationae materiae limitaient l’accès au prétoire pour les ONG et la société civile. La question de l’intérêt à agir pour les générations futures est l’un des obstacles à surmonter. L’établissement d’un lien de causalité constitue un deuxième obstacle. Enfin, la question des obligations de protection de l’État vis-à-vis des citoyens, notamment le Duty of care, notion peu utilisée jusqu’à présent tant ses contours sont encore peu stabilisés, devient cruciale pour rendre effective une justice climatique.
projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
Circulaire ministérielle du 24 avril 2026 : adapter les contrats publics face à la hausse des coûts. Par Marie Messin, Avocate.
Le ministère de l’Économie a publié une circulaire du Premier Ministre le 24 avril 2026 ainsi qu’une fiche technique afin d’apporter des précisions sur le régime applicable aux contrats publics face à la hausse des coûts et aux tensions d’approvisionnement liées notamment au contexte géopolitique au Moyen-Orient, rappelant le cadre des possibilités de modification des clauses financières et le recours à l’indemnité d’imprévision ainsi que les hypothèses dans lesquelles la suspension ou la résiliation du contrat peut s’avérer nécessaire.