Article 6

Annexe 6. Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l’État

Paris, le 2 novembre 2001Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État.Aux termes de l’article 3 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les archives publiques comprennent l’ensemble des documents qui, quels qu’en soient la date, la forme ou le support, procèdent de l’activité de l’État, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, et des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public ou d’une mission...

Fin de la phase préliminaire dans l’affaire des ‘Biens mal acquis’ opposant la Guinée équatoriale et la France devant la Cour internationale de Justice (arrêt du 6 juin 2018)

Le 6 juin 2018, la Cour internationale de Justice a rendu son dernier arrêt dans la phase préliminaire de l’affaire des «biens mal acquis » qui oppose la Guinée équatoriale et la France depuis 2016. La Cour a estimé qu’elle n’était pas compétente ratione materiae pour connaître des poursuites judiciaires et de la condamnation en France de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue pour des faits de blanchiment d’argent. En revanche, la CIJ a pu sans peine établir sa compétence pour déterminer si l’hôtel particulier acquis par M. Obiang en France (et ayant fait l’objet de mesures de perquisition et de saisie) pouvait être considéré comme faisant partie des locaux de la mission diplomatique de Guinée et devait, à ce titre, être protégé par l’inviolabilité. Les juges ont également écarté l’exception d’abus de droit et d’abus de procédure soulevée par la France, qui s’explique par le comportement adopté par la Guinée au moment du déclenchement des poursuites pénales à l’encontre de M. Obiang en France.

Présentation de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Sailly-Di Bella Charlotte. Présentation de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. In: Revue juridique de l'Ouest, 2005-3. pp. 295-332.