LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80
projet de loi complétant la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie francaise
projet de loi complétant la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023. Par Laurent Latapie, Avocat.
La loi du 9 juin 2023, dite Loi n°2023-451 , visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel du 10 juin 2023. Entre définition du cadre juridique et lutte contre les dérives, quelles sont les limites et les sanctions ?
L'accès aux origines ou les enfants du secret : la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2023. Par Laurent Bézie, Avocat.
Dans sa décision du 9 juin 2023 (n°2023-1052 QPC), le Conseil constitutionnel a validé - à l’occasion d’une Question prioritaire de constitutionnalité - les dispositions du Code de la santé publique organisant la communication de l’identité du donneur de gamètes.
projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats du 9 décembre 1976. Bilan de onze années d'application
La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats, adopté le 9 décembre 1976, a engendré des bouleversements que personne n'avait soupçonnés. Le juge en est l'acteur principal. Il est saisi autant par les particuliers que par des groupements. A travers plus de deux mille décisons il est en train de modifier la conception de la loi en élargissant son champ d'application et d'utiliser le contrôle du contenu des conditions générales des contrats pour réformer le droit des obligations. Il semble que les sanctions civiles prévues par la loi aient contribué à son acceptation par les différents acteurs sociaux concernés.