Article 14

C.A. Lyon, 23 juin 2016, n° 14-08.325

Faits : le 25 novembre 2005, M. T. a été renversé par un véhicule conduit par Mme B. et assuré auprès de la société A.MOTIVATIONMONTANTPRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUXPréjudices extrapatrimoniaux temporairesSouffrances endurées (3/7)Le rapport qui indique que M. T. a dû porter un collier cervical pendant un mois, prendre des traitements antalgiques et anti-inflammatoires de manière prolongée, suivre des soins de kinésithérapie et être hospitalisé pendant 7 jours pour la prise en charge de ses douleu …

Chapitre VII. 14 mars 1971 - 17 mars 1977 : La quatrième municipalité présidée par Etienne Gagnaire

Plusieurs événements nationaux ou internationaux vont survenir pendant le dernier mandat d’Étienne Gagnaire et contribuer d’une part à son évolution politique vers la droite, d’autre part à sa disparition de la scène municipale. L’ère pompidolienne, commencée en 1969, amène au premier plan en France les capitaux et les représentants bancaires dans les milieux d’affaires, milieux qui ne seront pas sans lien avec le maire de Villeurbanne à travers des opérations d’urbanisme comme La Perralière ou...

QPC sur la garde à vue du majeur protégé (Arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026). Par Victor Cabras, Juriste.

Par arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale, transmise par la Cour d’appel de Rennes (Arrêt CA du 7 octobre 2025). Le grief est précis : le texte n’impose la notification du curateur, du tuteur ou du mandataire spécial chargé de la mesure de protection que lors du placement initial en garde à vue. Comme soulevé dans le présent arrêt, le Code garde le silence pour deux moments procéduraux critiques : la prolongation de la garde à vue et la notification de faits nouveaux. Or, à ces stades, la personne protégée doit pouvoir exercer ses droits fondamentaux. Comment garantir l’effectivité des droits de la défense pour des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection en raison de l’altération de leurs facultés ?