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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f944af6edb3a90cabbb1

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Le 6 avril 2016, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de solliciter la requalification de son contrat de VRP non exclusif en contrat de VRP exclusif et d'obtenir le paiement de

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CC

soc

6137218acd580146773f4a2e

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

X..., engagé par les établissements Debray en qualité de VRP exclusif le 6 mai 1974, a été licencié le 20 février 1984 pour fautes graves ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

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6137229dcd580146773ff2c1

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

X..., employé en qualité de VRP exclusif par la société Ofmi-Garamont depuis le 15 décembre 1971, a été licencié le 21 septembre 1990; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait

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6137217ecd580146773f4399

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

X..., entré le 1er janvier 1984 en qualité de VRP exclusif au service de la société PCI, a été licencié pour fautes lourdes par lettre du 16 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

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61372201cd580146773f9704

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

X..., engagé à compter du 1er février 1985 par la société Alsalux-Or en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 30 août 1988 pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que

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613721a9cd580146773f5c89

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

X..., engagé le 7 octobre 1985 comme VRP exclusif par la société Maisons Bell, a été licencié le 30 décembre 1987 pour insuffisance de résultats, avec un préavis de trois mois dont il a été dispensé ;

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613720dacd580146773eef0b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1987) qu'engagé par lettres des 24 et 26 novembre 1982 en qualité de représentant VRP

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613722a4cd580146773ff88e

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 12 octobre 1981 en qualité de VRP exclusif à temps plein par la société

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soc

61372662cd58014677425274

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X..., engagé le 4 janvier 1985, en qualité de VRP exclusif par la société Mondex et soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence d'une année avec contrepartie pécuniaire, a été licencié pour

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01946

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[L], engagé par contrat du 3 janvier 2005 par la société SOF GAC, devenue la société Dentsply Gac Europe en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 2 novembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

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613721b1cd580146773f628e

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

X..., entré le 11 janvier 1983 au service de la société Berjon en qualité de VRP, a été chargé de l'encadrement des VRP exclusifs ; que, par suite d'une perte de clientèle en novembre 1985 entraînant une

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613722f5cd58014677403bc5

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X..., engagé le 1er septembre 1987 par la société Loubsol, en qualité de VRP exclusif, a pris acte, en octobre 1991, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur et a engagé une action

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61372488cd580146774164a9

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

X... a, le 2 janvier 1981, été engagé par la société Fediac, le contrat de travail visant la qualité de VRP exclusif ; que l'unité de production de cette société ayant, le 6 juillet 2001, été entièrement

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00673

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[J], engagé par la société Mondia-Sac suivant contrat de « représentation VRP exclusif » du 3 avril 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction signée avec son

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6137232ecd5801467740677b

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X..., engagé à compter du 27 juillet 1992 en qualité de VRP exclusif à temps plein par la société Solfin, a été licencié pour faute grave le 23 juin 1994 pour insubordination et abandon de poste ; qu'il

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00698

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2014), que par contrat du 10 novembre 1993, Mme [I] a été engagée comme VRP

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61372668cd58014677425561

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

X..., engagé à compter du 3 septembre 1990, par la société Sipa en qualité de VRP exclusif, a été nommé directeur des ventes France le 3 avril 1991; qu'il a été licencié pour motif économique le 21 novembre

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6137221ecd580146773fa64b

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... a été engagé, le 28 mars 1966, par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'appareils électro-ménagers auprès d'une clientèle de particuliers ; qu'il a été licencié par lettre

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6137220ccd580146773f9cc6

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Y..., engagé le 1er avril 1984 par la société Côte d'Azur dentaire comme VRP exclusif, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a démissionné avec préavis à effet du 30 juin 1988 ; qu'il

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613722a0cd580146773ff489

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Y... par contrat du 28 juillet 1982 auquel était jointe une liste de clients (arrêtée au 30 septembre 1981); que par lettre du 9 juin 1987, il

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