AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00422
13 mars 2019
13 mars 2019
ni de contrepartie financière à la clause de non-concurrence et ne se réfère pas aux dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, postérieur
Source officiellePage 1 sur 935
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02219
30 novembre 2016
30 novembre 2016
V... étaient vendeurs et avaient le statut de voyageur, représentant, placier.
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