Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634097
31 mars 1905
31 mars 1905
CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Eclairage des voies privées livrées à la circulation publique.
Résumé IA — à vérifiercr
6079a8b09ba5988459c4e855
5 décembre 1973
5 décembre 1973
(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 MARS 1973, QUI, DANS LA MEME POURSUITE POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS PAR LA VOIE DU LIVRE PRECITE, L'A CONDAMNE A
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebeb
10 juillet 1973
10 juillet 1973
(LOUIS) ; 3° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SICMO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 30 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS PAR LA VOIE DU LIVRE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc1a
5 avril 1965
5 avril 1965
(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE A 8000 FRANCS D'AMENDE, UN AN D'INTERDICTION DES FONCTIONS
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e141
8 octobre 1974
8 octobre 1974
CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE POUR MOTIVATION ILLEGALE DE L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE, OBLIGATOIREMENT CONSULTEE S'AGISSANT D'OUTRAGES AUX MOEURS COMMIS PAR LA VOIE
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db39
9 janvier 1963
9 janvier 1963
(GEORGES) CONTRE UN ARRET DU 28 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS PAR VOIE DU LIVRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 4000 NOUVEAUX FRANCS, AVEC CONFUSION, A LA CONFISCATION
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e6ab
3 octobre 1975
3 octobre 1975
ETAIT POURSUIVI POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS PAR LA VOIE D'UN LIVRE INTITULE SEXUM, QUI PORTAIT L'INDICATION DE L'EDITEUR ET QUI AVAIT FAIT, REGULIEREMENT, L'OBJET DU DEPOT LEGAL, MAIS DONT L'AUTEUR
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0b7
13 octobre 1987
13 octobre 1987
défaut de réponses à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu fondée sur la prescription de l'action en diffamation publique envers des particuliers par la voie
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d03c
14 mai 1991
14 mai 1991
prévus par la présente loi se prescrivent après 3 mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait ; que le délit de diffamation par voie
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbc7
16 décembre 1975
16 décembre 1975
QUE, POUR DECLARER NULLE CETTE CITATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COMMISSION SPECIALE, DONT L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL PREVOIT LE FONCTIONNEMENT LORSQUE L'INFRACTION EST COMMISE PAR LA VOIE D'UN
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd90
8 mai 1963
8 mai 1963
(GEORGES), CONTRE UN ARRET DU 6 NOVEMBRE 1962 DE LACOUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS DE PRISON, 18000 NF D'AMENDE AVEC CONFUSION
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebea
10 juillet 1973
10 juillet 1973
COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; " SANS S'ARRETER, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU QUI FAISAIT VALOIR
Source officiellecr
6137262ccd58014677423824
2 octobre 2001
2 octobre 2001
juge d'instruction avait omis de statuer sur les infractions de diffamation publique et d'injures publiques, annulé l'ordonnance et évoqué, la chambre de l'instruction retient que la diffamation par la voie
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e8f
3 avril 1984
3 avril 1984
L'ARRET DE CONFIRMATION, QUE "LE PORTRAIT VIF D'UN DELINQUANT DANS SON MILIEU PROTEGE"- TERMES QUI, SUR LA COUVERTURE, ANNONCAIENT LE SUJET DE L'OUVRAGE - SE RAMENAIT "EN REALITE (...), TOUT AU LONG DU LIVRE
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007696415
2 décembre 1983
2 décembre 1983
et financier de ces établissements ; Cons. que les dispositions attaquées des articles R. 812-1 et R. 812-2 du décret du 11 juillet 1980 organisent " un enseignement technologique de cycle court par voie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article UAA 3.1 " Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies " du livre 2 du règlement du PLUi de la métropole de Rouen Normandie : " Pour
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623294
23 février 1987
23 février 1987
de balayage ne peut dépasser les dépenses occasionnées à la commune par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains, chacun au droit
Source officielleAvis
CADA:20151446
7 mai 2015
7 mai 2015
enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Plaisance du Gers à sa demande de communication par voie
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648662
19 décembre 2019
19 décembre 2019
vigueur : " I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601372_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune nouvelle de Les Villages Vovéens de lui communiquer dans un délai de quarante-huit heures, par voie
Source officiellePage 1 sur 11908