contentieux de l'impôt et rejeté sa demande de provision ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que la décision de sursis à statuer ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation

Sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit

Juger que Monsieur [J] ne rapporte, sur ce point, aucune démonstration d'une « violation évidente d'une règle de droit » au regard de ce qui précède, seul critère de nature à démontrer l'existence d'un

détermination des établissements distincts et la répartition du personnel et des sièges au sein de l'UES, a sursis à statuer dans l'attente de la décision de l'autorité administrative ; Attendu qu'aucune violation

Le Crédit municipal soutient qu'il n'est pas rapporté la preuve de moyens démontrant avec évidence une erreur manifeste du premier juge, la violation grave d'une règle de droit, une absence de prise en

Sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant

Invoquant les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la défenderesse fait valoir que la décision de sursis ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle

[X], ès qualités, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile, et l'avis de

non contradictoire n'a pas à rapporter la preuve, ni même un commencement de preuve, du grief invoqué, mais qu'il doit toutefois démontrer l'existence d'éléments précis constituants des indices de violation

de la règle de droit gouvernant le sursis ; Attendu que M.

II – Sur la violation flagrante des règles de droit à raison de l'absence d'imputabilité des pratiques aux personnes morales auteures desdites pratiques 1 – Sur l'examen de l'application des règles d'imputabilité

A cet égard, cette évolution ne caractérise aucune violation manifeste d'une règle de droit, ce constat écartant la notion de trouble manifestement illicite, et n'induit pas davantage une quelconque rupture

pourvoi : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation

caractérisée d'une règle de droit, violation constitutive d'un trouble manifestement illicite.

DOMAINE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 380-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN MATIERE DE SURSIS A STATUER, SEULE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION, POUR VIOLATION

X... et autres font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que la violation évidente d'une règle de droit constitue un trouble manifestement illicite dont la cessation

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation

nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation