Cour de Cassation · civ2 — 2 mai 1984

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES REFERES PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, REFUSANT A FRANCIS X..., POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, L'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UNJUGEMENT AYANT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE GERMAINE X..., TENDANT A LA FIXATION D'UNE SOULTE APRES ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 380-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN MATIERE DE SURSIS A STATUER, SEULE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION, POUR VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT, LA DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT (OU : RENDUE PAR LA JURIDICTION STATUANT EN DERNIER RESSORT ) ;



 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AOUT 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;