Cour de Cassation · soc — 4 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 380-1 et 537 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Calais qui a sursis à statuer dans le différend l'opposant à M. Y..., au motif que le conseil de prud'hommes était déjà saisi du litige ayant pour objet l'existence d'un contrat de travail entre les parties ;


 Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le sursis à statuer a été décidé non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;


 Que le moyen est donc irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.