Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

cotisations versées par l'employeur, la société SAGE; que Mme Y... a fait citer devant le conseil de prud'hommes cette société pour obtenir le paiement du capital-décès puis, à la suite de la liquidation

la demande ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société X... la part patronale des cotisations versées à tort avant le prononcé du redressement judiciaire

, d'ASSEDIC ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'indemnité forfaitaire mensuelle excédait manifestement le coût des frais d'entretien, sans rechercher si cette indemnité était utilisée conformément

au salarié d'une indemnité transactionnelle; qu'à la requête de l'ASSEDIC de Nancy a été rendue, à l'encontre de la société Claude Rizzon, une ordonnance d'injonction de payer la cotisation prévue par

de Sécurité sociale les cotisations correspondant aux salaires dus par l'employeur; qu'en rejetant la demande de M.

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

de Mme X... a été condamné à lui verser une indemnité en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; que l'ASSEDIC après avoir servi des allocations à la salariée pour la période du 23

Eurofip, n'ayant versé aucun salaire après la fin de cette mise à disposition jusqu'à son licenciement, et n'ayant jamais cotisé à l'assurance chômage en France pour le salarié, l'attestation Assedic

aux salariés un salaire sur 9 mois équivalent, voire supérieur à un salaire sur douze mois, et à leur permettre pendant la durée de la fermeture du restaurant Le Louis XIV de s'inscrire aux Assédic ou

, qui avait souscrit auprès de la société Malakoff divers contrats d'assurance groupe, lui a fait savoir "qu'à compter du 30 décembre 1996 sa cotisation retraite serait prise en charge à hauteur du taux

bénéficier d'une convention de conversion qu'à la condition d'avoir au moins deux ans d'ancienneté" ; que les périodes effectuées pour le compte d'une entreprise temporaire ne sont pas prises en comte

X... a fait délivrer à son ancien employeur un commandement aux fins de saisie-vente ; que le juge de l'exécution, saisi par la société Solving, a rendu un premier jugement ordonnant la mainlevée de la

employé dans un autre établissement que l'employeur se chargeait le cas échéant de trouver, ne présentait pas un caractère plus avantageux pour le salarié, et n'avait pas été accepté dès l'origine par

des cotisations tant salariales que patronales doivent être effectués par les entreprises qui ont d'ailleurs retenu lesdites cotisations sur les bulletins de salaire des salariés ; que la salariée a fourni

Christian Y..., demeurant 14, Landecote Lalande de Fronsac, 33240 Saint-André de Cubzac, 2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

l'automobile, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit : 1 / de Mme Claudine X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC

la société Dagris qui l'a licencié, le 18 juillet 1996, pour motif économique ; Attendu que la société Dagris fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise et de l'avoir condamnée à verser