FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2002), que de 1993 à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes

en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de justice du 25 février 2025, Monsieur [A] [J] et Madame [I] [V] épouse [J], ont fait délivrer à Madame [X] [S] un congé avec offre de vente

reproduit en annexe au présent arrêt : : Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 août 1994), statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux Y..., a dit n'y avoir lieu à vente

UNE INDEMNITE DE 36.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA DECISION DE SURSEOIR INDUMENT A LA VENTE DE LEUR LOGEMENT ET PAR SES AGISSEMENTS ULTERIEURS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES

[E], directeur régional des ventes, en date du 14 février 2013), directives et objectifs à atteindre, exigeait un rapport de ses activités, de ses rendez-vous et des ventes réalisées, lui envoyait les

pas au nombre des personnes pouvant donner congé pour reprise personnelle ou en être bénéficiaire, n'est pas subrogée dans ce droit propre de donner congé pour habiter, délivré neuf années avant la vente

unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a conclu avec la société HLM Carpi (la société Carpi) un contrat de vente

Y... s'étant vu notifier le 7 août 1996 la vente du logement qu'il avait pris à bail, à des conditions plus avantageuses que celles contenues dans le congé avec offre de vente qui lui avait été antérieurement

indemnisation de leurs préjudices ; que, subsidiairement, invoquant l'impossibilité de commercialiser la résidence en offrant l'intégralité des prestations collectives initialement prévues lors de la vente

Stéphane X... avait signé une promesse de vente du logement habité par le bénéficiaire de la reprise et les membres de sa famille, dont elle était propriétaire ; Attendu que pour débouter les consorts

. - Bénéfice provenant de la vente de logements construits sur un terrain pris à bail pour 90 ans.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) concernant la vente

Habitat et de la vente de logements sociaux de l'immeuble Danielle Casanova, elle a souhaité interpellé la population des conséquences gravement préjudiciables de ces annonces pour les locataires et sur

1980 par lequel le Préfet de l'Essonne a rapporté son arrêté précédant du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formulée par la société d'HLM "Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille" à la vente

X... étant le seul cadre touché par cette mesure, et la vente du logement de fonction qu'il occupait à titre gratuit et alors que les deux premières mesures constituaient, en outre, des sanctions pécuniaires

les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 1996) de les avoir déboutés de leur action, alors que, n'ayant pas caractérisé un consentement certain de l'épouse à la mise en vente

conjugal, jusqu'à la vente dudit logement outre le paiement d'une pension alimentaire de 100 euros par mois, - la somme de 250 euros à titre de pension alimentaire lorsque le logement conjugal devra être

Décision 2020-861 QPC - 15 octobre 2020 - Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt