relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des ventes aux enchères non judiciaires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil au caractère communicable des procès-verbaux de vente aux enchères de bois, sur

Y... a ordonné la vente aux enchères publiques de la maison d'habitation de ce dernier, le 23 mars 1994 ; que, sur le recours formé par M.

Y... en qualité de notaire, en vue de leur interdire la vente aux enchères publiques des marchandises, prévue à Mulhouse, les 11 et 12 octobre 1997 ; Attendu que, pour interdire la vente aux enchères

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 , du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Toulon, 21 octobre 1998), que le juge-commissaire a autorisé la vente

X... la propriété de deux immeubles, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères de ces biens ; qu'un jugement du 20 janvier 2014, rejetant le recours formé par M.

références faites par monsieur [Y] à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur l'obligation d'agrément d'un notaire par l'Etat, et l'article 14 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967, sur l'impossibilité de vente

[E] [X] qui exerce une activité de coiffure inscrite au registre du commerce et des sociétés a autorisé Me [O] ès qualités de liquidateur judiciaire, sur requête de ce dernier, à procéder à la vente aux

Alfred et Lucien X..., propriétaires indivis avec leur frère, René, d'un immeuble cadastré section B 14, n° 817 sis à Mallemort ont demandé la vente aux enchères publiques de ce bien ; Sur le premier

Y..., le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à ce débiteur ; que M.

ERGI reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait de ses conclusions d'appel que, deux jours avant la vente aux enchères, qui avait eu lieu le 12

Y..., syndic, ont demandé au juge des référés de reporter la vente aux enchères, autorisée par le juge-commissaire, d'un certain nombre de véhicules revendiqués par la société Iveco; que le juge des référés

A... étant désignée liquidateur ; que sur requête de cette dernière, un juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères d'un immeuble dont la société était propriétaire ; Attendu que la société Immobilier

X... sur une parcelle de terrain située à Marseille, acquise par chacun pour moitié, et la construction qu'ils avaient commencé à y édifier, ainsi que la vente aux enchères publiques de cet immeuble ;

branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 1996), que Mme Y..., mise en liquidation judiciaire, a exercé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente

un appel-nullité contre le jugement du 31 mars 1999 qui l'a débouté de ses oppositions à deux ordonnances des 2 et 23 décembre 1998 du juge-commissaire de sa liquidation judiciaire, ayant ordonné la vente

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mars 1996), que, par ordonnance du 9 novembre 1994, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. de X... de la Clémendière (M. de Y...) a ordonné la vente

W... a été mis en liquidation judiciaire le 31 mars 2009 ; que, par une ordonnance du 5 novembre 2012, confirmée par un arrêt du 25 avril 2013, devenu irrévocable, le juge-commissaire a autorisé la vente