Marc et Jean-Marie X... ont cédé ces mêmes actions à la société Domaine X... pour un prix égal à la valeur retenue au titre de la donation ; qu'à la suite d'un redressement concernant la valeur des actions

), qu'en novembre 1997, des redressements ont été notifiés à Mme X... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1989 à 1997 pour n'avoir pas inclus dans l'assiette de cet impôt la valeur

X... soit condamné à lui payer la valeur des actions qui lui avaient été attribuées à tort ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

[J] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2016 à 2017, remettant en cause l'exonération partielle de 75 % de la valeur des actions de

X... s'est vu notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1993 à 1999, consécutifs, notamment, à la remise en cause du caractère professionnel d'une partie de la valeur

d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) pour l'année 2012, remettant en cause l'exonération partielle de 75 % de la valeur

X... au titre de la perte de valeur de ses actions et d'AVOIR alloué à M.

de 3 750 francs ; qu'estimant que la valeur vénale réelle des actions était de 6 238 francs par action, l'administration des impôts a procédé à un redressement de droits; que tenant compte des observations

commerce ; qu'elles ont interjeté appel de ce jugement ; que la société Sonadig, après avoir soutenu qu'elle était titulaire d'une créance à l'encontre de la société Sofemi à hauteur de la moitié de la valeur

tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997) a statué sur l'appel d'une sentence arbitrale qui avait fixé à une certaine somme la valeur

de ces actions ; Que le résultat de cette expertise en cours n'a aucune incidence sur la présente action, ne remettant pas en cause la valeur des actions qui est fixée par le Pacte à la somme minimum

Christian X... ayant déclaré que la valeur des actions reçues en donation était nulle, un avis de mise en recouvrement d'un rappel d'impôt de solidarité sur la fortune, au titre des années 1994 et 1995

. ; qu'à l'actif de la succession figuraient les actions de la société Richoux (la société) dont M. J...

X... certaines des actions qu'il détenait dans le capital de la société Y... ; que M. X..., qui avait assigné M.

d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012, après avoir remis en cause l'exonération partielle de 75 % de la valeur

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

à la date de levée de l'option et le prix de souscription de ces actions excédant 5 % de la valeur des actions au jour de l'attribution de l'option; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société

[U] pour l'évaluation du prix de rachat de ses actions ; - commis M. [H] [B], en qualité d'expert, demeurant [Adresse 5], avec mission de déterminer la valeur des actions détenues par M.