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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00920
10 septembre 2024
Pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la direction du centre hospitalier a adressé une note de service, datée du 13 août 2021, rendant obligatoire la vaccination de tous les personnels
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1ére chambre civile
69e16018cdc6046d4780ab70
9 avril 2026
Faisant valoir une perte d'exploitation résultant des mesures administratives prises en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19 en 2020 et 2021, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
Le courrier de notification de suspension du contrat de travail du 13 septembre 2021 est ainsi libellé : 'La loi de gestion de la crise sanitaire en vigueur depuis le 7 août 2021 impose aux professionnels
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457255.20211027
27 octobre 2021
L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que " doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes " dont
8ème chambre
DTA_2107427_20230929
29 septembre 2023
sanitaire ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant
DTA_2107586_20231003
3 octobre 2023
1ère Chambre
DTA_2100509_20220906
6 septembre 2022
Aux termes de l'article LP.1er de la loi du pays du 23 août 2021 relative à la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19, publiée au JOPF le 23 août 2021
DTA_2100510_20220906
DTA_2108984_20231003
1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
En premier lieu, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose, dans sa version applicable au litige, que " doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication
Bureau des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2021:456911.20210924
24 septembre 2021
de l'arrêté n° 1749CM du 25 août 2021 portant application de la loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 relative à la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472242.20231031
31 octobre 2023
par les vaccins disponibles, déterminent les personnes directement impliquées dans la gestion de la crise sanitaire et comme telles assujetties à l'obligation vaccinale contre la covid-19, n'ont pas privé
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461570.20220311
11 mars 2022
sanitaire.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461777.20230303
3 mars 2023
ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214
14 février 2022
Aux termes du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2001 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction applicable au litige : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31
ECLI:FR:CEORD:2021:457069.20211020
20 octobre 2021
Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes
ECLI:FR:CEORD:2021:457073.20211020
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID
Pôle 6 - Chambre 13
652a310c7ed1ea83181125b0
13 octobre 2023
et/ou financière à l'égard de Mme [M] [Z] en lien avec l'obligation vaccinale contre la COVID-19 visée à l'article 12 de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13424
7 octobre 2021
de la crise sanitaire : affaire communiquée La requête concerne l’obligation vaccinale imposée au requérant en raison de sa profession de sapeur-pompier professionnel, sur le fondement de la loi