CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 octobre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255 Octobre 2021 Thevenon c. France (affaire communiquée) - 46061/21   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Obligation vaccinale contre la covid-19 imposée au requérant, en raison de sa profession, sur le fondement de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire   : affaire communiquée Article 14 Discrimination Obligation vaccinale contre la covid-19 imposée au requérant, en raison de sa profession, sur le fondement de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire   : affaire communiquée La requête concerne l’obligation vaccinale imposée au requérant en raison de sa profession de sapeur-pompier professionnel, sur le fondement de la loi n o   2021-1040 du 5   août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. L’article   12 de cette loi dresse la liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, en raison soit du type d’établissement dans lequel elles exercent leurs fonctions, soit de leur profession, à l’instar des sapeurs-pompiers. À partir du 15   septembre 2021 (délai reporté au 15   octobre de la même année pour les personnes qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19), les professionnels concernés ne peuvent plus exercer leur activité s’ils n’ont pas satisfait à l’obligation de vaccination en présentant leur certificat de statut vaccinal. Dans cette hypothèse, ils peuvent utiliser, avec l'accord de leur employeur, des jours de congés payés. À défaut, ils sont suspendus de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, ce qui s’accompagne de l'interruption du versement de leur rémunération, et ce tant qu’ils ne remplissent pas les conditions liées à l’obligation vaccinale. Affaire communiquée sous l’angle de l’article   8 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article   14, et de l’article   1 du Protocole n o   1, avec une question sur l’épuisement des voies de recours internes (article 35 §   1). (Voir aussi Zambrano c. France (déc.), 41994/21, 7   octobre 2021, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence