Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 9 du Code civil que l'exploitation de l'image d'une personne à des fins commerciales doit

a sous-loué les locaux commerciaux à une entreprise tierce,à savoir la société EBM EST, laquelle n'est pas partie au contrat de bail initial et alors même que la sous-location est formellement interdite

, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1. 15.

Le 29 mars 2019, invoquant la caducité du pacte d'associés et l'atteinte portée au droit à sa dénomination sociale, par l'usage de l'expression « Techno-bat Rhône-Alpes » à titre de nom commercial et de

de la marque d'un tiers afin de présenter ou d'accompagner la commercialisation d'un produit identique ou similaire à celui couvert par la marque utilisée ; que, s'il s'agit d'un produit similaire au

sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et, à titre subsidiaire, sur celui de la faute. 3.

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du sol en méconnaissance des dispositions du pos applicable ; "aux motifs que, "par la décision déférée, le tribunal a, à très juste titre, requalifié les faits en délit d'utilisation de bâtiments

commercial en raison de son affectation à une activité de location en charter ; que la partie poursuivante ne rapporte pas la preuve de ce que les prévenus ont la jouissance personnelle du navire ;

l'objet d'une utilisation à usage commercial doit être appréciée par rapport à un large public sur le territoire national ; et qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la dénomination

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, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF Réseau, anciennement Réseau Ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF réseau, anciennement Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est

du bail; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la mise à la disposition d'un tiers d'une partie du bien loué, même pour une courte

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