En premier lieu, la borne incendie constitue un ouvrage public exclusivement réservé aux services de secours exempt de tout droit d’usage privatif. 3.

En outre, il résulte de l'instruction que la requérante subissait de nombreux troubles de jouissance du fait du comportement de la bailleresse, qui faisait obstacle à tout usage privatif et paisible des

Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.

, ou à le rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; que, dans la

B dans les vestiaires des femmes, l'administration a été contrainte de rédiger une note interne concernant le respect de l'usage privatif de ces lieux, qu'en 2017, alors qu'il a été proposé à une agente

La stipulation précitée du règlement de copropriété s'entend donc de la réalisation de clôture sur la partie à usage privatif.

de location meublée ou à un usage de résidence hôtelière de tourisme ; - en ce qui concerne les lots du rez-de-chaussée : d'affecter ces lots à un usage professionnel ou à un usage de bureaux ; que le

référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - rejeté la fin de non recevoir ; - enjoint à Mme [G] [B] d'avoir à cesser toute activité professionnelle d'assistante maternelle au sein de son lot à usage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2005), que le syndicat des copropriétaires du ... a fait assigner la SCI Ker Rohen, qui avait effectué des travaux sur les parties communes et les parties privatives

C... et la SAS Plage Rossa à payer respectivement une amende de 3 000 euros et de 15 000 euros, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à

local appartenant au bailleur, et non aux charges afférentes au local privatif lui-même, qu'aucune charge afférente au local privatif n'était stipulée, cet article concernant les charges afférentes au

que les époux Z..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ayant revendiqué un espace, contigu à l'un de leurs lots, situé au-dessous d'une terrasse commune attribuée en jouissance privative

161, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre, d'une part, M.

commun" ; que le lot n° 2315 est ainsi défini comme le résidu de l'ancien lot 2002, amputé des lots 2001, 2003 à 2314, des voies d'accès et des parties affectées à l'usage commun, ce qui signifie que

[V] et Mme [Y] à remettre les parties communes dans leur état antérieur à celui résultant de divers travaux réalisés dans leurs parties privatives et dans les parties communes.

est divisé : en parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou d'un groupe de copropriétaires (…) en parties privatives affectées à l'usage exclusif et particulier

A..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, l'acquéreur a demandé que la vente soit déclarée

B..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, les acquéreurs ont demandé que la vente soit déclarée