CAA13 · 7ème chambre - formation à 3 — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
Le préfet de la Corse du Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. A... C... et la SAS Plage Rossa.  
 
Par un jugement n° 2001336 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a condamné M. A... C... et la SAS Plage Rossa à payer respectivement une amende de 3 000 euros et de 15 000 euros, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement, enfin, en cas d’inexécution par les intéressés, à autoriser l’administration à procéder d’office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux. 
 
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juillet 2021 et le 5 août 2022, sous le n° 21MA03206, M. A... C... et la SAS Plage Rossa, représentés par Me Luciani, demandent à la Cour : 
  
1°) d’annuler le jugement n° 2001336 du tribunal administratif de Bastia ; 
 
 
2°) subsidiairement, de minorer le montant des amendes infligées à M. C... et à la SAS Plage Rossa. 
 
M. C... et la SAS Plage Rossa soutiennent que : 
- le principe du contradictoire n’a pas été respecté devant le tribunal ; 
- ni la SAS Plage Rossa, ni M. C... n’ont reçu le courrier de notification, ni le déféré préfectoral, ni les productions prétendument annexées au déféré préfectoral ; 
- le fait matériel de la contravention de grande voirie n’est pas caractérisé ; 
- le caractère récidiviste de l’infraction est contestable ; 
- le chiffrage des amendes et la détermination des prévenus n’ont pas respecté le principe d’individualisation des peines ; 
- il y a lieu de minorer le montant des amendes, qui apparaît disproportionné eu égard à la situation. 
 
Par des mémoires en défense enregistré le 21 juillet et le 26 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code pénal ; 
- le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. B..., 
- et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public.  
 
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 3 novembre 2020, à l’encontre de la SAS Plage Rossa et de M. C..., son gérant, pour l’occupation sans droit ni titre, sur la plage de Tramulimacchia, appartenant au domaine public maritime, située sur le territoire de la commune de Lecci (Corse du Sud), d’un emplacement d’une superficie de 191 m², par 30 matelas, 9 parasols et une aire de stockage. M. C... et la SAS Plage Rossa relèvent appel du jugement n° 2001336 du 29 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia les a condamnés à payer respectivement une amende de 3 000 euros et de 15 000 euros, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement, enfin, en cas d’inexécution par les intéressés, à autoriser l’administration à procéder d’office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux. 
Sur la régularité du jugement : 
 
 
2. M. A... C... et la SAS Plage Rossa soutiennent que le principe du contradictoire n’a pas été respecté devant les premiers juges dès lors qu’ils ignoraient cette instance et n’en auraient été informés qu’à réception de l’avis d’audience, au demeurant non daté et imprécis. Il résulte toutefois de l’instruction que la notification du procès-verbal prévue par les dispositions de l’article L. 774-2 du code de justice administrative a été réalisée par le préfet de la Corse du Sud le 20 novembre 2020 sous la forme d’un courrier recommandé tandis que le déféré  a été notifié  par le préfet le 8 décembre 2020 sous la forme d’un courrier recommandé avec la mention « pli avisé et non réclamé et le 3 décembre 2020 par le tribunal administratif par l’intermédiaire de Télérecours. Il résulte également du dossier de première instance que les appelants ont été invités par le tribunal administratif le 8 décembre 2020 à produire d’éventuelles observations et pièces tandis que M. C... a signé le 3 mars 2021 l’avis de réception de l’avis d’audience adressé le tribunal administratif de Bastia. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait irrégulier. 
 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
 
3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à l’article L. 2131-1 ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-3 : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende ». Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie accompagné ou non de conclusions de l’administration tendant à l’évacuation de cette dépendance, enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et peut, s’il l’estime nécessaire, prononcer une astreinte en fixant lui-même, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le point de départ de cette astreinte, sans être lié par la demande de l’administration. 
 
 
4. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 3 novembre 2020, à l’encontre de la SAS Plage Rossa et de M. C..., son gérant, pour l’occupation sans droit ni titre, sur la plage de Tramulimacchia, appartenant au domaine public maritime, située sur le territoire de la commune de Lecci, d’un emplacement d’une superficie de 191 m² par 30 matelas, 9 parasols et une aire de stockage. Ces faits constituent la contravention prévue et réprimée par les dispositions citées au point précédent, alors même que ces biens pourraient être aisément retirés de la plage. 
 
 
 
 
 
 
5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; (…) / 3° Les lais et relais de la mer (…) / b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. (…) / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » et aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende ». Il résulte de ces dispositions que les lais et relais de la mer font partie du domaine public maritime naturel de l’Etat et ne peuvent faire l’objet d’une propriété privée, sans que puisse y faire obstacle les actes de propriété dont sont susceptibles de se prévaloir les riverains, et que, par suite, ces derniers ne peuvent y édifier des ouvrages ou y réaliser des aménagements sans l’autorisation de l’autorité compétente de l’Etat, sous peine de poursuites pour contravention de grande voirie.  
 
 
6. Il résulte de l’instruction, notamment des photographies et du plan d’implantation annexés au constat d’infraction, lui-même annexé au procès-verbal de contravention du 3 novembre 2020 qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que 30 matelas et 9 parasols ont été installés par les requérants sur une surface de 170 m2, celle de 21 m2 servant de stockage. Cette occupation, qui se situe sur le domaine public naturel, constitue un usage privatif, sans autorisation, des lieux en cause par les clients de l’établissement. Par suite, le moyen tiré de ce que l’élément matériel de l’infraction ne serait pas constitué manque en fait. 
 
 
7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ». Selon l’article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : « Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal (…) ». Aux termes de l’article 131-13 du code pénal : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : (…) 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ». L’article 132-11 de ce code dispose que : « Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros (…). Enfin, aux termes de l’article 132-15 du code pénal : « Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques.   
 
 
8. D’une part, il résulte de l’instruction que, par deux jugements n° 1900133 et 1900132 du 4 juillet 2019 qui leur ont été notifiés respectivement le 18 octobre 2019 et le 9 janvier 2020 dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative, le tribunal a condamné la SAS Plage Rossa et M. C... pour occupation irrégulière du domaine public maritime de la plage de Tramulimacchia à Lecci. Par suite, le moyen tiré de ce que le caractère récidiviste de l’infraction serait contestable doit être écarté. 
 
 
9. D’autre part, aucune disposition applicable aux contraventions de grande voirie ne permet au juge administratif, dès lors qu'il a constaté la matérialité de ces infractions, de dispenser leur auteur de la condamnation aux amendes prévues par les textes et non frappées de prescription. Eu égard au principe d’individualisation des peines, il lui appartient cependant de fixer, dans les limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la gravité de la faute commise, qu’il apprécie au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. 
 
 
10. Ainsi qu’il a été dit au point 7, l’auteur d’une contravention de grande voirie encourt une amende pouvant atteindre, en cas de récidive, jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale, la responsabilité de la personne morale n’excluant pas celle de ses dirigeants. Dans les circonstances de l’espèce, les cas de récidive étant établis, c’est à bon droit, et sans méconnaître le principe d’individualisation des peines, que les premiers juges ont condamné M. C... au paiement d’une amende d’un montant de 3 000 euros et la SAS Plage Rossa au paiement d’une amende de 15 000 euros.  
 
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... et la SAS Plage Rossa ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a condamnés à payer respectivement une amende de 3 000 euros et de 15 000 euros, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, enfin à autoriser l’administration à procéder d’office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux. 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. C... et de la SAS Plage Rossa est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera adressé à M. A... C..., à la SAS Plage Rossa et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Corse du Sud. 
 
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2022, où siégeaient : 
  
- Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, 
- M. Prieto, premier conseiller, 
- Mme Marchessaux, première conseillère, 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2022.