CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE MORALE DES SOCIETES, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF DE COMPLICITE D'USAGE

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1989, qui, pour usage irrégulier du titre d'avocat et exercice irrégulier de la profession d'agent d'affaires

répétés qui sont préjudiciables aux malades ou à la bonne réputation de la clinique, ne cessant pas après notification au praticien ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le grief tenant à l'usage

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 JANVIER 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR USAGE IRREGULIER DE TITRE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

1971 " ; que dès lors le simple usage d'un titre tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec les titres et professions réglementés, usage qui est expressément visé dans l'article 74 de

laquelle les prévenus soutenaient que le juge d'instruction, saisi du chef d'exercice illégal de la profession de conseil juridique, ne pouvait, sans nouveau réquisitoire, instruire contre eux pour usage

constitution de partie civile de Louis X... ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Mais attendu que, Louis X... ne pouvant alléguer aucun préjudice susceptible de découler directement de l'usage

CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 27 OCTOBRE 1971 LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR USAGE IRREGULIER DE SON TITRE DE PARLEMENTAIRE DANS DES ENTREPRISES DU GROUPE DE LA GARANTIE

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer le redressement notifié à la société Rexel par mise en demeure du 18 décembre 2011 irrégulier et d'annuler le dit redressement, et dit que l'URSSAF devra déduire

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, aide au séjour irrégulier d'étrangers en France

de peine complémentaire contre le prévenu (Ciesielski, le demandeur), l'arrêt attaqué a ordonné la démolition d'un bâtiment à usage de garage construit sans permis, cela dans un délai de trois mois et

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 novembre 2002, qui, pour usage d'attestations ou de certificats inexacts ou falsifiés et séjour irrégulier en récidive

par l'employeur, lorsqu'elle est irrégulière ou illicite, est inopposable aux salariés et ne met pas fin à l'usage ; que la cour d'appel a retenu qu'en décidant de bloquer le montant d'une prime d'ancienneté

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 avril 1999, qui, pour usage de faux, tentative d'obtention frauduleuse de document administratif et entrée ou séjour irréguliers

de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire irrégulière la dénonciation d'un usage

et usage, obtention indue de documents administratifs et tentatives, détention frauduleuse de faux documents administratifs, aide au séjour irrégulier en bande organisée, et association de malfaiteurs,

par celui-ci au titre des sous locations irrégulièrement consenties depuis le 2 avril 2012 soit la somme de 111 760 €.

français, la seconde, pour complicité d'exécution d'un travail clandestin, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, complicité de faux et usage, à 12 mois d'emprisonnement