la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 juillet 2017, qui, après avoir rejeté sa demande d'actes supplémentaires, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Oise sous l'accusation

psychique ou neuro-psychique, ayant aboli, altéré ou entravé son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du code pénal et qu'il devait faire l'objet, y compris après sa libération

[Z] était atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes et qu'il demeure punissable ; qu'en conséquence

Malgré cela, le directeur a été informé ultérieurement que vous aviez fait part de vos accusations à M.

mental ayant aboli, ou à tout le moins gravement altéré ses capacités de discernement et de contrôle de ses actes et que ce trouble mental était la cause des faits dont il était question.

L'examen médico-psychologique le décrit comme exempt de trouble psycho-pathologique.

Toutefois il ne peut être déduit de ces attestations qui relatent le ressenti de proches non médecins, que les troubles constatés par eux, altéraient suffisamment le discernement de Mme [H] veuve [Y] pour

cognitifs dès cette période, ni une altération de ses facultés intellectuelles la privant de toute faculté de discernement.

    Le requérant fut examiné par deux collèges d’experts psychiatres qui conclurent qu’il était atteint, au moment des faits, d’un trouble psychique ayant aboli son discernement et le contrôle

Ce collège conclut que Romain X...était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 alinéa 1

X... devant la cour sans l'avoir soumise à l'expert balistique pendant l'instruction, il n'en demeure pas moins que le nombre de projectiles trouvés dans le corps de la victime établit de manière certaine

) puisqu'elle ne s'alimentait plus ni ne s'hydratait, ayant déréglé ses facultés de communication et de discernement et altéré sa capacité à exprimer sans confusion, de façon lucide et éclairée sa volonté

du spectre de la schizophrénie et écartaient le diagnostic de trouble schizotypique posé précédemment ; ils indiquaient que les difficultés présentées relevaient d'un trouble de la personnalité non spécifique

Sur la contestation de la décision d’irrecevabilité dans les 15 jours suivant la notification par accusé de réception de la notification de la [7], il a expliqué avoir demandé l’original de l’accusé de

L'expert a, dans son rapport déposé le 13 décembre 2021, conclu à l'existence de troubles altérant les facultés cognitives de [S] [V] à la date du 11 novembre 2017.

psychique ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du code pénal ; 7°/ Les troubles mentaux de l'intéressée : - Nécessitent des soins ; - Ils peuvent compromettre

et les graves accusations portées à son encontre, lesquelles ont nécessité un traitement médicamenteux et un suivi psychologique ainsi que par les honoraires d'avocat exposés pour sa défense lors de la

Le procureur motiva sa décision par les conclusions de l’expert psychiatre, selon lesquelles le requérant souffrait d’un trouble psychique qui altérait sa capacité de discernement.